Conditions générales d'ALPINE TREUHAND AG, ALPINE LIEGENSCHAFTEN AG ET ALPINE REVISIONS AG, qui opèrent sous le nom d'ALPINE GROUP.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à ALPINE TREUHAND AG, ALPINE LIEGENSCHAFTEN AG ET ALPINE REVISIONS AG (ci-après dénommées ALPINE GROUP) et à leurs clients, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit ou prescrit par la loi (notamment en ce qui concerne l'exécution d'activités de contrôle prescrites par la loi).
2. Contenu général du contrat
2.1 L'objet du contrat est constitué par les activités convenues au cas par cas et à exécuter par ALPINE GROUP, et non par la garantie de la survenance de certaines conséquences économiques ou autres. Pour cette raison, ALPINE GROUP ne peut, même après avoir fourni certains résultats de travail, faire de déclarations sous forme d'attentes, de prévisions ou de recommandations au sens d'une garantie quant à la survenance de circonstances correspondantes.
2.2 Les dates indiquées sont considérées comme des objectifs généraux, sauf si elles ont été expressément convenues comme des garanties contraignantes.
2.3 Les expertises, avis, présentations et autres documents similaires ne sont contraignants qu'après avoir été signés de manière juridiquement valable. Pour les autres résultats de travail, le caractère contraignant doit être consigné de la même manière dans une lettre de conclusion correspondante. Les rapports intermédiaires et les résultats de travail provisoires, dont le caractère provisoire est expressément stipulé ou résulte des circonstances, peuvent différer considérablement du résultat final et ne sont donc pas contraignants.
2.4 ALPINE GROUP peut faire appel à des tiers appropriés pour fournir ses prestations. Les modifications ultérieures du contenu de la prestation donnent lieu à un ajustement approprié des honoraires convenus.
3. Coopération des clients
Les clients doivent fournir à ALPINE GROUP, sans qu'il soit nécessaire de le leur demander expressément, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. ALPINE GROUP est en droit de supposer que les documents fournis, les informations communiquées et les instructions données sont exacts et complets.
ALPINE GROUP peut subordonner la poursuite de la commande à la réception des informations, documents et instructions susmentionnés.
4. Échange d'informations
4.1 Les parties s'engagent à garder le secret sur toutes les informations confidentielles dont elles ont connaissance à l'occasion ou en relation avec la réception ou la fourniture de prestations dans le cadre de l'exécution du contrat. sauf si le donneur d'ordre libère ALPINE GROUP de cette obligation ou dans la mesure où les dispositions du droit suisse ou cantonal l'y autorisent ou l'y obligent. Sont considérées comme confidentielles toutes les données relatives à des faits, méthodes et connaissances qui, au moins dans leur application concrète dans le cadre de l'exécution du contrat, ne sont pas connues du grand public ou accessibles publiquement. Est exclue de cette disposition la transmission d'informations confidentielles nécessaire à la sauvegarde d'intérêts légitimes propres, dans la mesure où les tiers concernés sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente. L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.
L'obligation susmentionnée n'empêche pas ALPINE GROUP d'exécuter des commandes identiques ou similaires pour d'autres clients dans le respect de la confidentialité.
4.2 Les parties peuvent utiliser des moyens de communication électroniques tels que le téléphone, le fax et le courrier électronique dans le cadre de l'exécution du contrat. Lors de la transmission électronique, les données peuvent être interceptées, détruites, manipulées ou altérées de toute autre manière, ou encore perdues pour d'autres raisons et arriver en retard ou incomplètes. Chaque partie est donc responsable de prendre les mesures appropriées pour garantir une transmission ou une réception sans erreur et pour détecter les éléments défectueux sur le plan technique ou du contenu.
4.3 ALPINE GROUP peut traiter les informations dont elle a connaissance, en particulier les données personnelles des clients, par des moyens informatiques ou les faire traiter par des tiers. Les informations deviennent ainsi également accessibles aux personnes qui exercent des fonctions de maintenance et de contrôle du système dans le cadre du processus de traitement. vikuna ag veille à ce que les personnes concernées soient également soumises à l'obligation de confidentialité.
5. Droits de protection et d'utilisation
5.1 Tous les droits de protection, tels que les droits de propriété intellectuelle et les droits de licence sur les documents, produits ou autres résultats de travail réalisés par ALPINE GROUP dans le cadre de l'exécution du contrat, ainsi que le savoir-faire développé ou utilisé à cette occasion, appartiennent exclusivement à ALPINE GROUP, indépendamment de toute collaboration entre ALPINE GROUP et le client.
5.2 ALPINE GROUP accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, à usage exclusif et à durée indéterminée, sur les documents, produits et autres résultats de travail qui lui sont remis, y compris le savoir-faire correspondant.
5.3 La transmission à des tiers de documents, produits et autres résultats de travail ou de parties de ceux-ci, ainsi que de déclarations techniques individuelles, n'est autorisée qu'avec l'accord écrit exprès du GROUPE ALPINE.
5.4 Le client s'abstient de modifier les documents qui lui ont été remis par ALPINE GROUP, en particulier les rapports contraignants. Il en va de même pour les produits et autres résultats de travail, dans la mesure où leur finalité n'est pas précisément un traitement ultérieur par le client.
5.5 Toute référence à la relation contractuelle existant entre les parties, en particulier dans le cadre de la publicité ou à titre de référence, n'est autorisée qu'avec l'accord mutuel des deux parties.
6. Honoraires et frais
6.1 En l'absence de disposition expresse, les honoraires de la société de conseil sont déterminés sur la base des recommandations de la Chambre fiduciaire suisse.
6.2 Outre ses honoraires, ALPINE GROUP a droit au remboursement des frais engagés et des honoraires de tiers. Si ALPINE GROUP fait appel à des tiers pour fournir ses prestations, le client s'engage, sur demande, à régler directement les honoraires et les frais engagés par ces tiers et à libérer ALPINE GROUP des obligations contractées.
6.3 Les devis sont basés sur des estimations de l'étendue des activités nécessaires et sont établis sur la base des données fournies par le client. Ils ne sont donc pas contraignants pour le calcul final des honoraires. Les devis et autres informations relatives aux honoraires ou aux frais s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
6.4 ALPINE GROUP peut exiger des avances raisonnables sur les honoraires et les frais et établir des factures intermédiaires ponctuelles ou régulières pour les activités déjà réalisées et les frais engagés. En cas de demande d'avance ou d'établissement d'une facture intermédiaire, elle peut subordonner la réalisation d'autres activités au paiement intégral des montants réclamés.
6.5 Les factures d'honoraires et les décomptes de frais doivent être payés dans les 30 jours sur le compte indiqué par ALPINE GROUP.
7. Responsabilité
La responsabilité d'ALPINE GROUP GmbH est régie par les articles 398 et suivants du Code des obligations suisse (CO). En cas de manquement par négligence à ses obligations, sa responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, à un montant maximal correspondant au triple des honoraires pour la commande concernée.
8. Garantie
Si la réalisation d'un ouvrage au sens de l'art. 363 CO a été convenue, le client a droit à la réparation des éventuels défauts par ALPINE GROUP. En cas d'échec de la réparation, le client peut exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans la mesure où il existe des droits à dommages-intérêts supplémentaires, le chiffre 7 s'applique.
9. Résiliation du contrat et ses conséquences
9.1 Le contrat peut être résilié à tout moment par les deux parties par écrit avec effet immédiat ou à une date déterminée.
9.2 En cas de résiliation ordinaire du contrat, le client doit payer les prestations fournies jusqu'à la date de résiliation du contrat sur la base du temps effectif passé et des tarifs horaires applicables, majorés des frais engagés. En outre, le client doit indemniser intégralement ALPINE GROUP.
9.3 Si la résiliation ordinaire intervient à un moment inopportun, la partie qui résilie est tenue d'indemniser l'autre partie pour le préjudice subi, le cas échéant en plus des honoraires dus sur la base du temps effectivement passé et des tarifs horaires applicables, majorés des frais engagés.
9.4 En cas de résiliation extraordinaire due au comportement contraire au contrat d'une partie, celle-ci doit indemniser la partie qui résilie pour le préjudice subi à la suite de la résiliation, le cas échéant en plus des honoraires dus sur la base du temps effectivement passé et des taux horaires applicables, majorés des frais engagés.
10. Généralités
10.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse.
10.2 Le tribunal compétent pour le lieu d'établissement d'ALPINE GROUP est seul compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, sauf si un autre tribunal est seul compétent en vertu de dispositions légales impératives.
Conditions particulières pour les packs fiscaux en ligne et les commandes en ligne (version 2026)
(Ces dispositions complètent les conditions générales de vente d'ALPINE GROUP. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.)
S-1. Champ d'application des packs fiscaux en ligne
Ces conditions particulières s'appliquent à tous les services liés aux prestations fiscales proposées en ligne, en particulier aux packs forfaitaires Budget, Bestseller, Premium, VS-Budget, VS-Bestseller, VS-Premium qui sont proposés et commandés via des sites web, des pages d'accueil, des formulaires, des portails clients, des e-mails ou des réseaux sociaux.
Elles s'appliquent à toutes les personnes physiques qui commandent de tels services en ligne.
S-2. Conclusion du contrat (commande en ligne)
La transmission du formulaire en ligne par le client constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat.
Le contrat n'est conclu qu'après acceptation expresse par ALPINE TREUHAND AG, qui se fait généralement par confirmation écrite de la commande (par e-mail ou par voie électronique).
En envoyant le formulaire en ligne, le client s'engage à :
- avoir lu et accepté les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité,
- fournir les documents requis de manière complète et véridique.
Jusqu'à la réception de la confirmation de commande, ALPINE GROUP est en droit de refuser la commande sans indication de motifs.
Une signature manuscrite n'est pas nécessaire.
S-3. Étendue des prestations et offre groupée
L'étendue des prestations dépend exclusivement de l'offre groupée choisie par le client (Budget, Bestseller, Premium, VS-Budget, VS-Bestseller, VS-Premium) conformément à la description des prestations valable au moment de la commande sur le site web d'ALPINE GROUP.
Il n'existe aucun droit à des prestations dépassant l'étendue définie du forfait.
S'il s'avère pendant le traitement que les conditions requises pour le forfait choisi ne sont pas remplies, ALPINE GROUP est en droit :
- de reclasser le mandat dans un forfait supérieur ou
- de facturer des prestations supplémentaires en fonction des frais engagés.
Dans ce cas, il n'existe aucun droit à l'exécution au prix forfaitaire.
Le client est immédiatement informé de la modification correspondante et a la possibilité d'annuler la commande dans un délai raisonnable.
En cas d'annulation, le client ne doit payer que les frais réellement engagés jusqu'à ce moment-là.
Ces frais sont toutefois limités dans tous les cas au prix du forfait initialement choisi.
S-4. Exclusions et situations complexes
Les forfaits ne comprennent notamment pas (liste non exhaustive) :
les divorces, séparations ou autres changements dans la situation familiale
- les héritages, donations
- la vente de biens immobiliers
- les assurances-vie
- les salaires provenant de l'étranger
- les revenus provenant d'une activité indépendante
- les revenus accessoires
- Participations dans des sociétés non cotées en bourse (SA, Sàrl, etc.)
- Justificatifs ou revenus provenant de pays tiers (par exemple, les États-Unis)
- Cryptomonnaies
- Couples mariés avec déclaration d'impôt séparée
Ces situations sont traitées exclusivement en fonction du temps passé ou sur la base d'une offre séparée.
Si le client fournit des documents ou des informations concernant une autre personne (en particulier son conjoint ou son partenaire enregistré), il confirme être autorisé à transmettre ces données et disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.
Les éventuelles conséquences juridiques ou fiscales d'une autorisation manquante ou insuffisante sont à la charge exclusive du client.
S-5. Limites relatives aux documents
Si le forfait choisi prévoit une limite relative aux documents, celle-ci s'applique à l'ensemble des justificatifs, relevés de compte, décomptes, attestations et autres documents. Le document original est considéré comme un document unique. Plusieurs justificatifs originaux regroupés par le client dans un fichier ou un document (par exemple sous forme de PDF collectif) ne sont pas considérés comme un seul document, mais sont comptés en fonction du nombre de justificatifs originaux.
Indépendamment de cela, une limite maximale absolue de 7 pages par document s'applique dans tous les cas. Les documents plus volumineux doivent être divisés en conséquence et sont comptés comme plusieurs documents. En cas de dépassement de la limite convenue pour les documents, ALPINE GROUP est en droit de facturer les frais supplémentaires en fonction du travail supplémentaire ou d'adapter le forfait en conséquence.
S-6. Obligations de coopération et exhaustivité
Le client s'engage à fournir tous les documents :
- complets
- véridiques
- lisibles
- structurés
- et dans les délais
ALPINE GROUP n'est pas tenu de rechercher ou d'obtenir de manière indépendante les informations manquantes, peu claires ou contradictoires.
Les documents manquants, tardifs ou erronés sont à la charge exclusive du client.
S-7. Délais de traitement
Les délais de traitement indiqués ne commencent à courir qu'à partir du moment où tous les documents nécessaires sont disponibles, complets et corrects.
Les retards dus à un manque de coopération, à des informations incomplètes ou à des réponses tardives du client prolongent d'autant le délai de traitement. Toute responsabilité pour le non-respect des délais dans ces cas est exclue. Une date convenue pour le dépôt ou une prolongation du délai ne peut être respectée que si le client fournit tous les documents nécessaires au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai correspondant.
S-8. Conseil et communication
Les entretiens de conseil sont exclusivement inclus dans les forfaits Premium et VS-Premium (un entretien d'une durée maximale de 30 minutes). Tout conseil, toute demande de renseignements par téléphone, toute correspondance par e-mail ou toute clarification supplémentaire sera facturé(e) en fonction du temps passé, selon les tarifs horaires en vigueur.
S-9. Prestations supplémentaires hors du forfait choisi
Les prestations supplémentaires hors du forfait choisi ainsi que les prestations exclues en vertu des présentes conditions particulières sont facturées en fonction du temps passé, selon les tarifs en vigueur chez ALPINE GROUP. Le client prend acte du fait que ces prestations supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix forfaitaire et sont facturées séparément. La facturation s'effectue par quart d'heure entamé, chaque quart d'heure entamé étant considéré comme un quart d'heure complet.
S-10. Refus de mandats
Die ALPINE GROUP behält sich ausdrücklich das Recht vor, Aufträge ohne Angabe von Gründen abzulehnen, insbesondere bei:
- informations incomplètes ou contradictoires
- suspicion de pratiques illicites ou illégales
- comportement inapproprié du client
- problèmes de capacité
Il n'existe aucun droit à l'acceptation d'un mandat.
S-11. Responsabilité du client et responsabilité civile
ALPINE GROUP établit la déclaration d'impôt exclusivement sur la base des informations et des documents fournis par le client.
Le client confirme que :
- toutes les informations sont complètes, correctes et véridiques,
- aucune information fiscale pertinente n'a été omise,
- tous les faits pertinents ont été divulgués.
Le client prend acte du fait qu'en tant que contribuable, il reste légalement responsable du contenu de la déclaration d'impôt et que toutes les conséquences fiscales le concernent exclusivement. ALPINE GROUP n'est pas responsable des conséquences fiscales résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le client. La responsabilité est exclusivement engagée dans le cadre des dispositions légales.
S-12. Révocation et résiliation
Une fois le traitement commencé, il n'y a plus de droit de rétractation ou de remboursement. Si la commande est annulée par le client, les prestations fournies jusqu'alors sont dues dans leur intégralité.
S-13. Communication électronique et téléchargement
Le client accepte que toutes les communications se fassent par voie électronique (e-mail, portail client, plateforme de téléchargement). Le client est responsable de la transmission sécurisée de ses données et de l'accessibilité technique des adresses de contact fournies.